{"id":4733,"date":"2019-01-08T10:17:07","date_gmt":"2019-01-08T09:17:07","guid":{"rendered":"https:\/\/lcemballage.fr\/?page_id=4733"},"modified":"2024-01-23T12:24:14","modified_gmt":"2024-01-23T11:24:14","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lcemballage.fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 LOIR ET CHER EMBALLAGE, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatis\u00e9s et dans une volont\u00e9 de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l\u2019ensemble de ces traitements, des finalit\u00e9s poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d\u2019actions \u00e0 la disposition des individus afin qu\u2019ils puissent au mieux exercer leurs droits.<br \/>\nPour toute information compl\u00e9mentaire sur la protection des donn\u00e9es personnelles, nous vous invitons \u00e0 consulter le site\u00a0:\u00a0https:\/\/www.cnil.fr\/<\/p>\n<p>La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans r\u00e9serve des dispositions et conditions d\u2019utilisation qui suivent.<br \/>\nLa version actuellement en ligne de ces conditions d\u2019utilisation est la seule opposable pendant toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation du site et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle version la remplace.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 1 \u2013 MENTIONS\u00a0L\u00c9GALES<\/strong><\/p>\n<p><strong>1.1\u00a0Site :<\/strong><\/p>\n<p>www.lcemballage.fr<\/p>\n<p><strong>1.2\u00a0\u00c9diteur :<\/strong><\/p>\n<p>LOIR ET CHER EMBALLAGE au capital de 40 000,00 \u20ac<br \/>\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 :\u00a018 rue Roger Salengro, 41100 Saint-Ouen<br \/>\nrepr\u00e9sent\u00e9e par\u00a0Olivier Garcia, en sa qualit\u00e9 de\u00a0Pr\u00e9sident<br \/>\nimmatricul\u00e9e au RCS de\u00a0Blois 349252742<br \/>\nn\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0:\u00a002 54 67 50 00<\/p>\n<p>adresse mail : info@lcemballage.fr<\/p>\n<p><strong>1.3\u00a0H\u00e9bergeur :<\/strong><\/p>\n<p>lcemballage.fr est h\u00e9berg\u00e9 par OVH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Kellermann\u00a0 59100 Roubaix.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 2 \u2013\u00a0ACC\u00c8S AU SITE<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019acc\u00e8s au site et son utilisation sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage strictement personnel. Vous vous engagez \u00e0 ne pas utiliser ce site et les informations ou donn\u00e9es qui y figurent \u00e0 des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l\u2019envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 3 \u2013\u00a0CONTENU DU SITE<\/strong><\/p>\n<p>Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images anim\u00e9es ou non, s\u00e9quences vid\u00e9o, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour faire fonctionner ce site et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les \u00e9l\u00e9ments reproduits ou utilis\u00e9s sur le site sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois en vigueur au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<br \/>\nIls sont la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re de l\u2019\u00e9diteur ou de ses partenaires. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces \u00e9l\u00e9ments, y compris les applications informatiques, sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019\u00e9diteur, sont strictement interdites. Le fait pour l\u2019\u00e9diteur de ne pas engager de proc\u00e9dure d\u00e8s la prise de connaissance de ces utilisations non autoris\u00e9es ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 4 \u2013\u00a0GESTION DU SITE<\/strong><\/p>\n<p>Pour la bonne gestion du site, l\u2019\u00e9diteur pourra \u00e0 tout moment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>suspendre, interrompre ou limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du site, r\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au site, ou \u00e0 certaines parties du site, \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e d\u2019internautes ;<\/li>\n<li>supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;<\/li>\n<li>suspendre le site afin de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>ARTICLE 5 \u2013\u00a0RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance, panne, difficult\u00e9 ou interruption de fonctionnement, emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s au site ou \u00e0 une de ses fonctionnalit\u00e9s.<br \/>\nLe mat\u00e9riel de connexion au site que vous utilisez est sous votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Vous devez prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger votre mat\u00e9riel et vos propres donn\u00e9es notamment d\u2019attaques virales par Internet. Vous \u00eates par ailleurs\u00a0seul responsable des sites et donn\u00e9es que vous consultez.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9diteur ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas de poursuites judiciaires \u00e0 votre encontre :<\/p>\n<ul>\n<li>du fait de l\u2019usage du site ou de tout service accessible\u00a0via\u00a0Internet\u00a0;<\/li>\n<li>du fait du non-respect par vous des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019\u00e9diteur n\u2019est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 vous-m\u00eame, \u00e0 des tiers et\/ou \u00e0 votre \u00e9quipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez \u00e0 toute action contre lui de ce fait.<\/p>\n<p>Si l\u2019\u00e9diteur venait \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure amiable ou judiciaire en\u00a0raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l\u2019indemnisation de tous les pr\u00e9judices, sommes, condamnations et frais qui pourraient d\u00e9couler de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 6 \u2013\u00a0LIENS HYPERTEXTES<\/strong><\/p>\n<p>La mise en place par les utilisateurs\u00a0de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site\u00a0est autoris\u00e9e par l\u2019\u00e9diteur. Tout lien devra \u00eatre retir\u00e9 sur simple demande de l\u2019\u00e9diteur.<br \/>\nToute information accessible\u00a0via\u00a0un lien vers d\u2019autres sites n\u2019est pas publi\u00e9e par l\u2019\u00e9diteur. L\u2019\u00e9diteur ne dispose d\u2019aucun droit sur le contenu pr\u00e9sent dans ledit lien.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 7 \u2013\u00a0COLLECTE ET PROTECTION\u00a0DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n<p>Vos donn\u00e9es sont collect\u00e9es par La soci\u00e9t\u00e9 LOIR ET CHER EMBALLAGE.<br \/>\nUne donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9signe toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (personne concern\u00e9e) ; est r\u00e9put\u00e9e\u00a0identifiable une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques, propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<br \/>\nLes informations personnelles pouvant \u00eatre recueillies sur le site sont principalement utilis\u00e9es par l\u2019\u00e9diteur pour la gestion des relations avec vous, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pour le traitement de vos commandes.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Nom et pr\u00e9nom<\/li>\n<li>Adresse<\/li>\n<li>Adresse mail<\/li>\n<li>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n<li>Secteur d\u2019activit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>ARTICLE 8 \u2013 DROIT D\u2019ACC\u00c8S, DE RECTIFICATION ET DE D\u00c9R\u00c9F\u00c9RENCEMENT DE VOS DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n<p>En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le droit d\u2019acc\u00e8s\u00a0: ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant, en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique ci-dessous mentionn\u00e9e. Dans ce cas, avant la mise en \u0153uvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur afin d\u2019en v\u00e9rifier l\u2019exactitude ;<\/li>\n<li>le droit de rectification\u00a0: si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations ;<\/li>\n<li>le droit de suppression des donn\u00e9es\u00a0: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ;<\/li>\n<li>le droit \u00e0 la limitation du traitement\u00a0: les utilisateurs peuvent de demander \u00e0 la Plateforme de limiter le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD ;<\/li>\n<li>le droit de s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es\u00a0: les utilisateurs peuvent s\u2019opposer \u00e0 ce que leurs\u00a0donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD ;<\/li>\n<li>le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 : ils peuvent r\u00e9clamer que la Plateforme leur remette les donn\u00e9es personnelles qu\u2019ils\u00a0ont fournies\u00a0pour les transmettre \u00e0 une nouvelle Plateforme.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<br \/>\n18 rue Roger Salengro, 41100 Saint-Ouen<\/p>\n<p>Ou par email, \u00e0 l\u2019adresse\u00a0:<br \/>\ninfo@lcemballage.fr<\/p>\n<p>Toute demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la photocopie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 sign\u00e9 et faire mention de l\u2019adresse \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9diteur pourra contacter le demandeur. La r\u00e9ponse sera adress\u00e9e dans le mois suivant la r\u00e9ception de la demande. Ce\u00a0d\u00e9lai d\u2019un mois peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois si la complexit\u00e9 de la demande et\/ou le nombre de demandes l\u2019exigent.<\/p>\n<p>De plus, et depuis la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilit\u00e9 d\u2019organiser le sort de leurs donn\u00e9es apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. Pour plus d\u2019information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL\u00a0:\u00a0https:\/\/www.cnil.fr\/.<\/p>\n<p>Les utilisateurs peuvent aussi introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL sur le site de la CNIL\u00a0:\u00a0https:\/\/www.cnil.fr.<\/p>\n<p>Nous vous recommandons\u00a0de nous contacter\u00a0dans un premier temps\u00a0avant de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL, car nous sommes \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour r\u00e9gler votre probl\u00e8me.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 9 \u2013 UTILISATION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services de la Plateforme, leur am\u00e9lioration et le maintien d\u2019un environnement s\u00e9curis\u00e9. La base l\u00e9gale des traitements est l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre l\u2019utilisateur et la Plateforme. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>acc\u00e8s et utilisation de la Plateforme par l\u2019utilisateur\u00a0;<\/li>\n<li>gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme\u00a0;<\/li>\n<li>mise en \u0153uvre d\u2019une assistance utilisateurs\u00a0;<\/li>\n<li>v\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l\u2019utilisateur\u00a0;<\/li>\n<li>personnalisation des services en affichant des publicit\u00e9s en fonction de l\u2019historique de navigation de l\u2019utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences\u00a0;<\/li>\n<li>pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs\u00a0;<\/li>\n<li>envoi d\u2019informations commerciales et publicitaires, en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l\u2019utilisateur ;<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>ARTICLE 10 \u2013 POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n<p>La Plateforme conserve vos donn\u00e9es pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour vous fournir ses services ou son\u00a0assistance.<br \/>\nDans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire ou requise pour satisfaire aux obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, r\u00e9gler des litiges, emp\u00eacher les fraudes et abus ou appliquer nos modalit\u00e9s et conditions, nous pouvons \u00e9galement conserver certaines de vos informations si n\u00e9cessaire, m\u00eame apr\u00e8s que vous ayez ferm\u00e9 votre compte ou que nous n\u2019ayons\u00a0plus besoin pour vous fournir nos\u00a0services.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 11- PARTAGE DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES AVEC DES TIERS<\/strong><\/p>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces exclusivement dans l\u2019Union europ\u00e9enne, dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>lorsque l\u2019utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public\u00a0;<\/li>\n<li>quand l\u2019utilisateur autorise le site web d\u2019un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l\u2019assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de paiement. Ces prestataires disposent d\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l\u2019utilisateur, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ces prestations, et ont l\u2019obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0;<\/li>\n<li>si la loi l\u2019exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre la Plateforme et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>ARTICLE 12\u00a0\u2013 OFFRES COMMERCIALES<\/strong><\/p>\n<p>Vous \u00eates susceptible de recevoir des offres commerciales de l\u2019\u00e9diteur.<br \/>\nVos donn\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es par les partenaires de l\u2019\u00e9diteur \u00e0 des fins de prospection commerciale.<\/p>\n<p>Si, lors de la consultation du site, vous acc\u00e9dez \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autoris\u00e9e et de tout acte pouvant constituer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9putation des personnes. L\u2019\u00e9diteur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<br \/>\nLes donn\u00e9es sont conserv\u00e9es et utilis\u00e9es pour une dur\u00e9e conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 13\u00a0\u2013\u00a0COOKIES<\/strong><\/p>\n<p>Qu\u2019est-ce qu\u2019un \u00ab\u00a0cookie\u00a0\u00bb\u00a0?<br \/>\nUn \u00ab\u00a0Cookie\u00a0\u00bb ou traceur est un fichier \u00e9lectronique d\u00e9pos\u00e9 sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,\u2026) et lu par exemple lors de la consultation d\u2019un site internet, de la lecture d\u2019un courrier \u00e9lectronique, de l\u2019installation ou de l\u2019utilisation d\u2019un logiciel ou d\u2019une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilis\u00e9\u00a0(source\u00a0:\u00a0https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).<\/p>\n<p>En naviguant sur ce site, des \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 responsable du site concern\u00e9 et\/ou des soci\u00e9t\u00e9s tiers pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur votre terminal.<br \/>\nLors de la premi\u00e8re navigation sur ce site, une banni\u00e8re explicative sur l\u2019utilisation des \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb appara\u00eetra. 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